REQUETE DE LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE REJETANT SA PROPOSITION FORMULEE LE 17 SEPTEMBRE 1969 EN VUE DE LA DESIGNATION

) ; qu'en application de ces dispositions, le conseil municipal de la commune de L'Union s'est réuni le 22 janvier 2009 pour procéder à la désignation de ses trois délégués au conseil de la communauté

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Désignation du moyen sérieux - Faculté d'en désigner plusieurs - Existence.

le législateur a entendu garantir un statut particulier aux communes associées comportant, dans toute la mesure du possible, une représentation distincte, font obstacle à ce que le conseil municipal désigne

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DESIGNATION DES SIEURS X..., Y... ET A...

X... qui avait été désigné comme délégué syndical; que par jugement en date du 20 décembre 1980 le tribunal d'instance de Laval a déclaré nulle cette désignation ; que le licenciement envisagé ne nécessitant

des artisans - Désignation par l'Assemblée des Chambres de métiers.

- Pouvoir de désignation des commissions leur appartenant en propre.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.11-4 du code de l'expropriation publique : "Le préfet désigne par

CETAT54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE -Désignation d'un expert par le Conseil d'Etat.

CONSIDERANT QUE PAR ARRETE EN DATE DU 23 MAI 1977 LE PREFET DU VAUCLUSE A DESIGNE M. Z...

de démission adressée au préfet - Nouvelle désignation.

. - | CONSTITUTION DU BUREAU DE VOTE - ASSESSEURS - DESIGNATION D'UN ELECTEUR - CONDITIONS.

CETAT54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Cassation sans renvoi - Désignation d'un expert en appel.

peuvent être choisies comme commissaire enquêteur ou membres des commissions d'enquête ; Considérant que le président du tribunal administratif de Besançon a, par décision en date du 15 mars 1989, désigné

.* ABATTOIRS - INSPECTION SANITAIRE - IMPOSSIBILITE DE DESIGNER UN VETERINAIRE ETRANGER.

– 1) DATE À LAQUELLE LE DÉLAI INTERROMPU RECOMMENCE À COURIR – DÉSIGNATION D’UN NOUVEL AUXILIAIRE [RJ1] – 2) – INCLUSION – DÉCÈS DU PREMIER AUXILIAIRE DÉSIGNÉ – 3) RECOURS INTRODUIT PAR LE BÉNÉFICIAIRE

PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL -Désignation des membres de la commission permanente (article L. 4133-5 du code général des collectivités territoriales) - Désignation sans vote en l'absence de liste concurrente