Conseil d'État — 27 février 2026

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Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies

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CETAT54-01-07-04 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - INTERRUPTION DU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX PAR UNE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE – CAS OÙ L'AUXILIAIRE DE JUSTICE DÉSIGNÉ EST DÉCHARGÉ DE SA MISSION AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX – 1) DATE À LAQUELLE LE DÉLAI INTERROMPU RECOMMENCE À COURIR – DÉSIGNATION D’UN NOUVEL AUXILIAIRE [RJ1] – 2) – INCLUSION – DÉCÈS DU PREMIER AUXILIAIRE DÉSIGNÉ – 3) RECOURS INTRODUIT PAR LE BÉNÉFICIAIRE DE L’AIDE AVANT LA DÉSIGNATION D’UN NOUVEL AUXILIAIRE – A) POSSIBILITÉ DE LE REJETER COMME TARDIF – ABSENCE – B) OBLIGATION POUR LE JUGE ADMINISTRATIF DE SURSEOIR À STATUER EN IMPARTISSANT AU BÉNÉFICIAIRE DE L'AIDE UN DÉLAI RAISONNABLE POUR OBTENIR LA DÉSIGNATION D’UN AUTRE AUXILIAIRE [RJ2].<br/>