communal d'action sociale (CCAS) de la ville du Mans refusant de lui communiquer copie intégrale de son dossier et notamment d'un rapport d'enquête rédigé par une assistante sociale ; 2°) d'annuler cette

présentées par le syndicat C.G.T. des ingénieurs, cadres et techniciens municipaux d'Amiens et le syndicat C.G.T. des municipaux de la Ville d'Amiens et du centre communal d'action sociale devant le tribunal

X..., qui tendait à l'annulation de la décision implicite du procureur général près la cour d'appel de Paris refusant la communication des avis rendus sur les demandes d'aide judiciaire qu'il avait formulées

la cour d'appel d'Aix-en-Provence sur sa demande de communication d'une enquête relative à ses activités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 mars 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par

mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal que le refus de communication de documents administratifs opposé

un document prouvant sa radiation de la liste des bénéficiaires du R.M.I. ; qu'il est constant qu'en réponse à cette demande, le préfet de l'Oise a communiqué à l'intéressée, à deux reprises, par envois

l'inspection générale des affaires sociales de lui communiquer différents documents administratifs et à la condamnation de l'inspection générale des affaires sociales à lui verser la somme de 50 000 F

A a sollicité la communication du document complet sans occultation. 6. En second lieu, pour rejeter la demande de M.

des forêts (ONF) a rejeté sa demande tendant à la communication des pages et des annexes non publiées du document d'aménagement de la forêt de Mormal ainsi que des volumes de bois récoltés et des surfaces

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 juin 1986

DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; 2° rejette la demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article 1236 ;

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er février 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du sous-préfet du

annule le jugement du 25 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule le refus de communication de son dossier administratif

administratifs vaut décision de rejet de la demande de communication de tels documents ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... avait saisi la commission d'accès aux documents administratifs

du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant leur demande, en date du 20 décembre 1983, de communication d'un protocole d'accord signé le 25 mai 1983 entre les organismes sociaux

implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine sur sa demande tendant à la communication de son dossier médical

la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Marne a refusé de faire droit à sa demande de communication de documents présentée le 14 mars 2020