B...tendant à la réparation de dommages causés à son exploitation agricole par la réalisation d'opérations de désinfection ordonnées par le préfet de l'Allier, et condamné l'Etat à verser à l'intéressé

à l'égard des tiers, instituée par les dispositions de l'article 1385 du code civil, reprises à l'article 1243 du même code, dans le cas où l'animal a causé un dommage. 3.

administratif de Clermont-Ferrand en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant, d'une part, de la décision du 27 avril 1994 du directeur

DE 185 000 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR DES CERVIDES SUR SA PROPRIETE ; VU LE CODE RURAL ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

qu'une fraction du dommage corporel est irrecevable comme étant nouveau en cassation, manque en fait ; Considérant que, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un

social est B.P. 34 à Loriol (26270) ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 août 1994 par laquelle

responsable des dommages causés à son exploitation agricole par des concentrations de grues cendrées et condamné à lui verser la somme de 5 864 F en réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces

1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de La Rochefoucauld soit condamnée à lui verser la somme de 100 800 F en réparation de dommages causés

D...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 829 456,50 euros en réparation du préjudice résultant des dysfonctionnements des services vétérinaires

LA SOMME DE 25.031 F EN REPARATION DES DOMMAGES QU'ILS ONT SUBIS DU FAIT DU DEVERSEMENT DES EAUX USEES ET PLUVIALES PROVENANT DES EGOUTS DE LA COMMUNE ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

et intérêts en réparation du préjudice moral porté aux intérêts qu'elle défend ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité mais découlent directement et exclusivement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s'est elle-même placée, indépendamment

au maître de l'ouvrage réparation des dommages résultant de ces opérations, constatés à l'issue de celles-ci, à titre de dommages de travaux publics ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Dormoy, mandataire ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif

Y..., B, Z... et A... 2° rejeté l'ensemble des demandes indemnitaires présentées devant le tribunal administratif d'Orléans, ainsi que les conclusions d'appel de M. A..., de M.

UNE INDEMNITE DE 69.000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INJECTION DE VACCIN ANTI-BRUCELLEUX PAR LE Y...

; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par l'Association pour la protection des animaux sauvages devant le tribunal administratif de Limoges qui tend, en premier lieu, à suspendre

A VITRY-LE-FRANCOIS MARNE ET 2° LA SOCIETE AGRICOLE DE LA VIERE IMMOBILIERE LA S.A.V.I. , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ST JEAN DEVANT POSSESSE MARNE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.