judiciaires des entreprises a été prononcée ; qu'aux termes de l'article 194 de cette même loi : "Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article 192, il fixe

II. - Par dérogation au livre III du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'entretien personnel mené avec le demandeur a fait l'objet d'une transcription et d'un enregistrement

qu'aux termes de l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 : "Dans les cas prévus aux articles 187 et 190, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

Par une ordonnance n° 1403443 du 9 juillet 2014, le président du tribunal a fait droit à cette demande en tant seulement qu'elle concernait la société OAT.

physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue par l'article 192 de la loi précitée a été prononcée" ; que toutefois l'article 4 de

physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue par l'article 192 de la loi précitée a été prononcée" ; qu'il résulte des dispositions

physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer ... a été prononcée", il résulte des termes mêmes de l'article 240 de la même loi que les dispositions

la faillite personnelle de M.

CANDIDATS AU PREMIER TOUR" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 265 DU MEME CODE, LA DECLARATION DE CANDIDATURE EST FAITE COLLECTIVEMENT POUR CHAQUE LISTE PAR LA PERSONNE AYANT LA QUALITE DE RESPONSABLE DE LISTE

la faillite personnelle de M.

des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que M.

X... demande également l'annulation d'une décision en date du 2 octobre 1989 du commandant de l'escadron 02091 "Bretagne" lui refusant les facilités accordées aux militaires chargés de famille lors de

physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue par l'article 192 de la loi précitée a été prononcée" ; Considérant que par un jugement

par un contrat emploi consolidé doit définir les actions d'orientation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience destinées à faciliter l'insertion professionnelle de la personne recrutée

B...se pourvoit en cassation ; que le requérant demandant l'annulation de cet arrêt en tant qu'il confirme pour partie le rejet de sa demande en décharge présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux

loi du 13 juillet 1967 " le jugement qui prononce le règlement judiciaire de la liquidation des biens emporte de plein droit contre le débiteur, ou s'il s'agit d'une personne morale, contre les personnes

ET LES BANQUEROUTES, "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS EMPORTE DE PLEIN DROIT CONTRE LE DEBITEUR OU, S'IL S'AGIT D'UNE PERSONNE MORALE, CONTRE LES PERSONNES

Vu la procédure suivante : D'une part, l'Institut français du textile et de l'habillement a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires