CETAT01-08-40 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Dépôt tardif du projet de loi portant ratification d'un décret - Décret frappé de caducité.

A présentée devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié, et notamment son article 94 ; Vu le décret n° 98-287 du 9 avril 1998,

N° 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE ; LE DECRET N° 71-234 DU 30 MARS 1971 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR

. - DEROGATIONS..* DEROGATION A LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS - REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL - DISPOSITIONS PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961.

certaines de ses dispositions pourront être modifiées par décret simple, il ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat ; Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article 3-2 de

Y..., CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION ; VU LE DECRET N° 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE 1955 ; VU LE DECRET N° 68-38 DU 15 JANVIER 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret 72-580 du 4 juillet 1972, portant statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, il

EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET SIMPLE -Dérogation pour l'office des changes aux règles générales d'intégration dans le cadre des administrateurs civils.

qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 13 juillet 2000 : Toute personne dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant

.* - ELABORATION - DEROGATION A UN PLAN EN COURS D'ELABORATION [ ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ].

, ou communs à plusieurs établissements et, en tant que de besoin, les dérogations aux dispositions "statutaires communes" que justifie la spécificité de l'établissement" ; Considérant que le décret n°

CETAT06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Droit au titre de déporté ou interné de la Résistance - Insoumission et déportation - Lien de cause à effet.

degré, en nombre limité, aux élèves candidats à une dérogation de carte scolaire au titre d'une même année ; que M.

QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N. 91 495 : SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET

. - Dégrèvement des personnes agées - Contribuables non assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques - Légalité du décret du 27 avril 1961.

à être précédé de la consultation du Conseil d'Etat ; Sur l'exception d'illégalité du décret °n 82-542 du 29 juin 1982 : Considérant que, si l'association requérante soutient que le décret attaqué, pris

du 11 février 1976, relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique, ensemble annuler, pour excès de pouvoir, ledit décret.

EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Décret en Conseil d'Etat ou décret simple - Décret pris "après avis du Conseil d'Etat" - Décret du 30 juillet 1963 modifiant le décret du 30 septembre