Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 10 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610355
- Date
- 10 février 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Dégrèvement des personnes agées - Contribuables non assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques - Légalité du décret du 27 avril 1961.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 10 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610355
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel