CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000008004915

17 mai 1999

comme lignes douanières ; / 2° Ou bien justifie : a) de deux tentatives d'évasion consistant en sorties effectives et périlleuses d'une enceinte ou d'un établissement militairement gardé et situé en dehors

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CE

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CETAT:CETATEXT000007875854

Admin. suprême

29 janvier 1996

22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES

Résumé IA — à vérifier

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CETAT:CETATEXT000007880246

29 janvier 1996

22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES

10 SS

CETAT:CETATEXT000007711534

13 juin 1986

22 DECORATIONS ET INSIGNES

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007982810

29 avril 1998

22 DECORATIONS ET INSIGNES.

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CETAT:CETATEXT000007983012

8 juin 1998

22 DECORATIONS ET INSIGNES.

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007983316

25 novembre 1998

22 DECORATIONS ET INSIGNES.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007971053

29 octobre 1997

22 DECORATIONS ET INSIGNES.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007950045

28 avril 1997

22 DECORATIONS ET INSIGNES.

3 SS

CETAT:CETATEXT000007955368

10 novembre 1997

22 DECORATIONS ET INSIGNES.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007917769

10 juillet 1996

mai 1945 ; en Afrique du Nord : entre le 8 novembre 1942 et le 8 mai 1945 ; d'une façon générale, en ce qui concerne les territoires de l'Union française autres que la métropole : entre la date du ralliement

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007941703

10 juillet 1996

décret susvisé du 21 avril 1982, portant création de la médaille de la défense nationale : "Le refus d'attribuer le certificat du service militaire peut entraîner le retrait du droit au port de la décoration

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CETAT:CETATEXT000007835314

25 février 1994

08-03-02 ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE | 22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838791

25 juin 1993

22-03 DECORATIONS ET INSIGNES - MEDAILLE MILITAIRE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007854957

4 novembre 1994

22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR

7 SS

CETAT:CETATEXT000007975393

27 octobre 1997

22-02 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE NATIONAL DU MERITE

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CETAT:CETATEXT000008036328

20 décembre 2000

22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR.

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CETAT:CETATEXT000007986131

10 février 1999

.)" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 50 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel les litiges relatifs aux diverses décorations relèvent de la compétence du tribunal

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CETAT:CETATEXT000008098357

25 mars 2002

) d'annuler le décret du 11 juin 2001 par lequel le président de la République l'a exclu de la Légion d'honneur et l'a privé du traitement afférent au grade d'officier et du droit de porter toute décoration

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CETAT:CETATEXT000007814909

31 mars 1993

22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE