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3 797 résultats pour « Compigne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589047

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816 : " Seront, en conséquence, versés dans ladite caisse : (...) / 14° Enfin toutes les consignations ordonnées par des lois, même dans

Source officielle

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Annonces BODACC46 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

Compigne Consulting

SIREN 852482918Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

26/02/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CHRISTIAN COMPIGNE ARCHITECTE

SIREN 492560420Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse

17/06/2025

Voir →

Dépôts des comptes

Compigne Consulting

SIREN 852482918Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

20/03/2025

Voir →

Dépôts des comptes

CHRISTIAN COMPIGNE ARCHITECTE

SIREN 492560420Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse

27/06/2024

Voir →

Dépôts des comptes

Compigne Consulting

SIREN 852482918Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

08/02/2024

Voir →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612333

Admin. suprême

8 avril 1970

8 avril 1970

. - Etablissements distincts - Rubrique d'imposition - Agence locale d'une compagnie d'assurances gérée par un salarié de la compagnie.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639840

Admin. suprême

6 janvier 1971

6 janvier 1971

.* ABSENCE D 'INTERET - REFUS DU TITRE DE DEPORTE POLITIQUE - COMPAGNE DU POSTULANT.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835517

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

65-03-01-01-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PILOTES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838655

Admin. suprême

21 mars 1994

21 mars 1994

65-03-01-01-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PILOTES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008020591

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

65-03-01-01-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PILOTES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008062129

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

65-03-01-01-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PILOTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007693650

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

dûment habilité et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une instruction en date du 30 juillet 1982 relative aux modalités d'application du réglement du personnel navigant technique 6 de la compagnie

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615298

Admin. suprême

6 juin 1973

6 juin 1973

REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE-ACCIDENTS" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667352

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

65-03-01-01-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PERSONNEL NAVIGANT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837234

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

65-03-01-01-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PERSONNEL NAVIGANT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638850

Admin. suprême

22 février 1967

22 février 1967

CETAT12,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE -Compétence juridictionnelle - Compagnies d'assurances - Responsabilité vis-à-vis de la victime d'un dommage de travaux publics.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020871121

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

Article 2 : La société REVEL LANGUEDOC ROUSSILLON et la COMPAGNIE GAN ASSURANCES IARD verseront à la commune de Comigne la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030296263

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 5 et 7 du règlement du 11 février 2004 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation et

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007693941

Admin. suprême

24 octobre 1984

24 octobre 1984

du 6 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'une décision du 7 janvier 1981 par laquelle le président du conseil de direction de la compagnie

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617427

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

19-08,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application - "Bureau de production" d'une compagnie d'assurance.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626751

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dizième des impôts contestés.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642965

Admin. suprême

27 octobre 1971

27 octobre 1971

.* SUBVENTIONS DE L 'ETAT A LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE - MODALITES DE CALCUL.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007810881

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

Jérôme, chargé de viande de porc, assuré conjointement par la COMPAGNIE D'ASSURANCE MERCATOR N.V., la COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES, AERIENNES ET TERRESTRES, la PEARL ASSURANCE COMPAGNY Ldt, la COMPAGNIE

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007758969

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

, compte tenu des consignations précédentes, sera consignée à la caisse des dépôts et consignations au profit de Mme X...

Source officielle