Conseil d'État · 2 SS — 19 novembre 1986

Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, dont le siège est ... à Paris  75008 , représenté par son président en exercice à ce dûment habilité et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une instruction en date du 30 juillet 1982 relative aux modalités d'application du réglement du personnel navigant technique 6 de la compagnie nationale Air-France approuvé par un arrêté du ministre de l'équipement et des transports et du ministre de l'économie et des finances en date du 22 juin 1981 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les observations de S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat du SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE et de Me Cossa, avocat de la compagnie Air France,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Sur la fin de non-recevoir :
Considérant qu'il résulte de l'examen du texte attaqué, en date du 30 juillet 1982 et diffusé par le directeur des opérations aériennes de la compagnie Air-France, que ce texte contient des règles nouvelles en matière de congés du personnel et présente, dès lors, un caractère réglementaire ; qu'ainsi, la compagnie Air-France n'est pas fondée à soutenir qu'il n'est pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir ;
Sur la légalité :
Considérant que le texte attaqué a pour objet de compléter et de préciser les modalités d'application du règlement du personnel navigant technique n° 6 approuvé par un arrêté du ministre de l'équipement et des transports et du ministre de l'économie et des finances en date du 22 juin 1981 ; que cet arrêté a été annulé par une précédente décision du Conseil d'Etat, en date du 14 novembre 1984 ; que cette annulation entraîne par voie de conséquence celle des dispositions du texte attaqué ;
Article 1er : Le texte en date du 30 juillet 1982 relatif aux modalités d'application du règlement du personnel navigant technique n° 6 de la compagnie Air-France est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la compagnie Air-France, au SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.