. - Mission des experts complétée par le Conseil d'Etat.

tribunal administratif le 10 novembre 1994, n'était pas tardive ; Considérant, en second lieu, que si, lorsque le juge administratif connaît des actes pris tant par les arbitres et les juges des compétitions

relevant des arts martiaux, le monopole de la délivrance des "dans" sanctionnant la valeur sportive des pratiquants ; Considérant que les "dans" ne constituent pas des titres délivrés à l'issue de compétitions

CETAT16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Licenciement pour suppression d'emploi - Droit à une indemnité - Agents permanents à temps non complet.

contraires à la légalité : "dans les deux mois suivant leur transmission" ; Considérant que le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU FINISTERE ne conteste pas avoir reçu le 14 mars 1984 le texte complet

./ Toutefois l'agrément est supprimé en ce qui concerne l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité. (…) ; que l'article 301 E de l'annexe II à ce code définit l'apport partiel d'actif

. / Toutefois l'agrément est supprimé en ce qui concerne l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés (...) " ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance

du dossier qu'un extrait du décret du 27 août 1990 portant classement de sites dans la partie Sud-Est de l'Ile-de-Ré, a été publié au Journal officiel le 31 août 1991 avec l'indication que le texte complet

CETAT54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Arrêté ayant modifié et complété un précédent arrêté, mais ne l'ayant ni retiré, ni abrogé.

. - SUBSTANCES INTERDITES « EN COMPÉTITION » (I DE L’ART.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Responsabilité résultant de l'exécution défectueuse ou de l'inexécution du contrat - Réfection complète

du ministre de la jeunesse et des sports en tant qu'il a accordé la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 à la fédération française de danse pour la pratique des danses de compétition

; qu'aux termes de l'article L. 2122-9 du même code : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection d'un nouveau maire, le conseil municipal est réputé complet

63-05-01-04 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - ORGANISATION DES COMPETITIONS

FOOTBALL CLUB OLYMPIQUE D'AJACCIO qui ne figure pas sur la liste, alors que son classement à l'issue du championnat national au cours de la saison précédente lui donnait vocation à participer à la compétition

résulte des dispositions combinées des articles L.414-18 et L.414-22 du code des communes, rendues applicables par l'article L.421-1 aux agents communaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

par le tribunal administratif de Caen le 7 novembre 1989 compte tenu des incertitudes sur son nom qui résultaient du dossier administratif, le requérant a refusé de déclarer son identité exacte et complète

, justifier, par la production de documents fiscaux, des revenus nets correspondant à l'exercice d'une activité professionnelle exercée à titre principal réalisés au titre de deux années d'activié complètes