Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 13 mars 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641812
- Date
- 13 mars 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Arrêté ayant modifié et complété un précédent arrêté, mais ne l'ayant ni retiré, ni abrogé. | 68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article 8 du décret du 30 novembre 1961.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 13 mars 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641812
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel