AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633102
16 décembre 1991
16 décembre 1991
que la société civile immobilière "LE SAINT CHRISTOPHE" est seulement fondée à demander la décharge des intérêts de retard afférents aux prélèvements sur les profits de construction auxquels elle a été
Source officiellePage 1 sur 95
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008070326
11 juillet 2001
11 juillet 2001
Seners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préfet de l'Isère a fixé par un arrêté du 17 mai 1989 la limite territoriale entre les communes de Saint-Christophe-en-Oisans et de Mont-de-Lans
Source officielle