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3 résultats pour « Bail commercial renouvellement jurisprudence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135404

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Land River a conclu en 2008 un contrat de bail commercial avec la Société du Centre Commercial de la Défense pour une durée de dix

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420320

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Considérant qu'il résulte du droit de l'Union européenne, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qu'en présence d'un règlement portant organisation commune

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420318

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

de ce produit sur le marché français au détriment de sa commercialisation dans d'autres Etats membres ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 35 du traité

Source officielle