dirigeants ; que la privatisation de la société est sans effet sur les obligations qu'elle s'est antérieurement fixées à l'égard de ses dirigeants ; qu'en effet, la continuité de la personne morale

D A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, a prononcé à son encontre

B... tels qu'il en a été justifié devant elle à la date à laquelle elle s'est prononcée.

A de Maillard demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, a prononcé

d'officine, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux, M.

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 17 mai 2006, autorisant l'acquisition par le groupe l'Est Républicain de la société Delaroche auprès de la société Socpresse ; 2°) de

En ce qui concerne le grief 2 relatif à la fonction de contrôle du risque de la non-conformité : 7.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret, en tant qu'il porte dissolution des groupements de fait " Troisième voie " et " Jeunesses nationalistes révolutionnaires

d'édition Editis certains de ses cadres dirigeants ainsi que des cadres dirigeants du groupe Editis.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme qui est demandée, à ce titre, par la société Crédit Mutuel Arkéa et autres soit mise à la charge

, ni celles de l'article 1er de son premier protocole additionnel ; Sur les conclusions relatives aux frais exposés par le GROUPE NORBERT DENTRESSANGLE et non compris dans les dépens : Considérant que

ce même exercice ", la société Prado Paradis Patrimoine n'a pas fait état auprès de ses clients de ces informations portées à sa connaissance, ni ne s'est assurée de la situation financière du groupe Maranatha

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, en vue de son introduction en bourse, la société Tekka Group a enregistré auprès de l'Autorité des marchés financiers, le 27 janvier 2011, une note d'opération

une indemnité de 246 831 000 F avec les intérêts de droit à compter de sa demande introductive devant le tribunal, en ordonnant la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

LE COLONIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a remis à sa charge, en droits et pénalités, l'intégralité des suppléments d'impôt

Les dirigeants sociaux ... ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité, qui est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu.

B comme administrateur provisoire est contraire aux intérêts du GROUPE VITTAVI MUTUALITE et de la MUTUELLE LANDES MUTUALITE ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête

L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne physique ou l'un des dirigeants ou gérants de la personne morale titulaire de l'autorisation prévue à l'article 7 fait l'objet de poursuites