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4 résultats pour « Article CO 75 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007846200

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

directeur en exercice ; la SOCIETE D'ASSURANCES "LES MUTUELLES DU MANS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 11 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté comme

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008010233

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Y... à lui verser la somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code civil

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844849

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

L. 593-10 du code de l'environnement ainsi que des articles 18 et 25 du décret du 2 novembre 2007 précité, aujourd'hui repris en substance aux articles R. 593-38 et R. 593-40 du même code.

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement de dispositions

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