X... précise l'objet de sa demande ; Vu le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1251-54 du même code : " Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : ... 2° Des salariés temporaires qui ont été

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions

Article 2 : La demande présentée par la société civile immobilière "L'Etoile des Neiges" devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.

F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant

53 et 54 ; qu'il ressort des dispositions combinées des articles 54 et 91 dudit code que, pour un mineur de seize ans, la demande tendant à la perte de la nationalité française doit être présentée par

NOTAMMENT SONT ARTICLE 34 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 336; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : Le surplus des conclusions du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 54, RUE DIDEROT est rejeté.

Article 2 : L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 6 février 2001 est annulé en tant qu'il accorde l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 aux experts

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme

Article 3 : L'Etat versera au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX la somme de 750 euros et à l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS celle de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 54 685 et 54 686 présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que compte tenu de l'importance des fautes d'exécution commises par l'entreprise dans la construction des toitures-terrasses, c'est

Article 3 : L'Etat versera à l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS la somme de 3000 euros et au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX celle de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

le 28 janvier 1955 et le 2 juillet 1962, dans les groupes mobiles de sécurité" ... sont regardés comme des services militaires, qui ouvrent droit au bénéfice des dispositions du code des pensions civiles

Article 3 : L'Etat versera à l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS la somme de 3000 euros et au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX celle de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 76-1 du code