des intérêts d'un emprunt relatif à l'habitation principale : Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 1975 à 1977 : "L'impôt sur

D'une part, il résulte de l'article 244 quater C introduit dans le code général des impôts par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 que les entreprises imposées

IV au même code : " 1.

général des collectivités territoriales ; - le code de l'énergie ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - l'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 ; - le code de justice

1417 du code général des impôts " ; 30.

Aux termes de l'article 1519 H du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 30 août 2006, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé, en application du IV de l'article L. 430-7 du code

L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ".

Pour la première délimitation générale des cantons opérée en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n

56 AQ de l'annexe IV à ce code.

Le loup est au nombre des espèces figurant au point a) de cette annexe IV de la directive. L'article 16 de la même directive énonce toutefois que : " 1.

de l'article R. 427-6 du code de l'environnement doit être écarté ; 17.

L. 200-3 du code de la sécurité sociale ; Quant au défaut de base légale : Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale sont issues de l'article 17

le rappelle l'article L. 41-1 du même code, un " mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques

Conformément à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, l'offre de jeu de la société LFDJ, comme celle de tout opérateur de jeux autorisé, doit

Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire

à l'article R. 123-22 du même code ". 19.

D'une part, aux termes de l'article L. 1441-2 du code du travail : " Les conseillers prud'hommes sont nommés durant l'année suivant chaque cycle de mesure de l'audience syndicale définie au 5° de l'article

D'une part, aux termes du 2° du IV de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers comprend douze membres, parmi lesquels : " Deux