l'article 1302 du code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la légalité de l'article 628 du nouveau code de procédure civile dans

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 372 du code civil : "L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont mariés.

50 370, 50 372, 50 373 et 52 170 des rôles de la ville de Paris mis en recouvrement le 31 décembre 1978, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes, Vu les autres

civil et notamment son article 374 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants (...) doit toujours (...) se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant ".

1966 sur les sociétés commerciales, notamment ses articles 371, 372-1 et 378-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône tendant à ce que l'Etat lui verse, en application de l'article L. 376-1 du code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les requêtes de la CHAMBRE DES METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME sont rejetées.

372 du code civil ; 3.

d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code de

faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 372 du code civil que l'autorité

1966 sur les sociétés commerciales, notamment ses articles 371, 372-1 et 378-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; que l'article 374 du code civil dispose que : "Sur l'enfant naturel

code civil dispose que : "sur l'enfant naturel, l'autorité parentale est exercée par celui des père et mère qui l'a volontairement reconnu, s'il n'a été reconnu que par l'un d'eux.

372 du code civil ; 3.

déchu de l'autorité parentale" ; que ces disposition impliquent que l'étranger qui en sollicite le bénéfice exerce ou ait exercé l'autorité parentale ; que l'article 374 du code civil dispose que : "Sur

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans " ; 3.