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14 376 résultats pour « Annette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007984191

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

du budget annexe de l'eau de la commune pour l'année 1989 ; que le tribunal administratif de Nice ayant annulé cette délibération au motif que l'excédent ainsi affecté était le résultat de recettes illégalement

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007961273

Admin. suprême

16 septembre 1998

16 septembre 1998

et celles de l'année précédant l'année d'imposition.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008113387

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

, la circonstance qu'elles n'aient qu'un impact limité sur les dépenses de l'année considérée et aient un impact en année pleine sur l'année suivante n'en affecte pas la légalité ; que, dès lors, les moyens

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007998149

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

Alain X... la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ;

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623017

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

Les forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfices sont établis par année civile et pour une période de deux ans ; les montants servant de base à l'impôt peuvent être différents pour chacune des deux années

Source officielle
CE

10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007681862

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

COLLECTIVITES INTERESSEES LA PART DES DEPENSES ASSUMEES PAR LES COLLECTIVITES POUR LA CONSTRUCTION ET LE FONCTIONNEMENT DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET LEURS ANNEXES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629648

Admin. suprême

18 juin 1990

18 juin 1990

X... s'élevait, pour le dernier trimestre de l'année 1976, à 42 241 F et pour l'année 1977 à 399 480 F ; que dès lors M.

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007767745

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

d'occupation des sols de la commune de Clermont-le-Ford autorisent dans la zone du hameau de Fraysses, où est située la construction litigieuse outre les restaurations de bâtiments existants, "les annexes

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008053648

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

Z... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 avril 1999 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618520

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

1972 ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145816

Admin. suprême

10 mars 2003

10 mars 2003

Ils peuvent : a) Soit faire varier dans une même proportion les taux des quatre taxes appliqués l'année précédente ; b) Soit faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138177

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

La situation et les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007692754

Admin. suprême

28 septembre 1984

28 septembre 1984

X... les intérêts au taux légal afférents à l'indemnité qui lui est due au titre de l'année 1979, à compter du 19 juin 1979, 2° fixe le point de départ des intérêts au 1er janvier 1980, Vu

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576216

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

La société Roxim Management est fondée à soutenir que le tribunal a ainsi statué au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir cherché à connaître le contenu de l'annexe délimitant ces secteurs,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611784

Admin. suprême

26 mai 1971

26 mai 1971

des biens [ art. 69 C de l'annexe III du code ] - Mode de calcul du reversement.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007899532

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de l'arrêté du préfet de la Moselle du 23 août 1988 autorisant l'érection de l'annexe de Stuckange de la COMMUNE DE KUNTZIG en commune distincte

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007779810

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

Conseil d'Etat, présenté par CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule certaines dispositions du rapport annexé

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614630

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

LIVRAISONS DE BIENS ACQUIS POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION ; QUE, POUR CALCULER LESDITES DEDUCTIONS, LES ASSUJETTIS PEUVENT EXCEPTIONNELLEMENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 A 3 DE L'ANNEXE

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008018375

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

Noailles (19600), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 octobre 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé l'ouverture à Brive d'un bureau annexe

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650279

Admin. suprême

30 octobre 1974

30 octobre 1974

PAR LES PREMIERS JUGES ET DEPOSE, EN ANNEXE DU RAPPORT D'EXPERTISE, AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 17 DECEMBRE 1970 CONTENAIT LE PROJET D'UNE TRANSACTION, LEQUEL COMPORTAIT, D'UNE PART, L'ENGAGEMENT

Source officielle