Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 26 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611784
- Date
- 26 mai 1971
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS DES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA T.V.A. SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES. - Déduction de la taxe ayant grevé des achats de biens soumis à amortissement - Reversement de taxe lorsque le pourcentage de déduction se modifie au cours des cinq années suivant la date d'acquisition des biens [ art. 69 C de l'annexe III du code ] - Mode de calcul du reversement. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Portée de la prescription - Droit à déduction de taxes sur le chiffre d'affaires ayant grevé des achats effectués au cours de la période prescrite.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 26 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611784
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel