la dotation d'installation en capital, les agriculteurs qui répondent aux conditions suivantes : ...3° envisager une installation en qualité de chef d'exploitation ..." ; Considérant qu'il ressort des

et travailleurs agricoles a prévu dans son article 2 résultant du décret du 6 avril 1984 que : "En vue de faciliter leur mutation professionnelle, les agriculteurs, les descendants d'agriculteurs et les

Y... et X..., la déchéance des droits à la dotation d'installation des jeunes agriculteurs prévue par le dernier alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 4 janvier 1973 n'est pas exclusivement réservé

prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 modifié, et de la décision du 18 janvier 1985 du ministre de l'agriculture rejetant son recours hiérarchique contre la décision préfectorale précitée, 2°

NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES AGRICOLES, EXPLOITANTS ET RURAUX, représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une circulaire du ministre de l'agriculture

ET DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE D'INDRE-ET-LOIRE EST REJETEE.

JUSTIFIER LA CAPACITE PROFESSIONNELLE DES JEUNES AGRICULTEURS DESIREUX DE BENEFICIER DE LA DOTATION D'INSTALLATION.

, et par le Centre départemental des jeunes agriculteurs des Alpes-Maritimes, dont le siège est au marché d'intérêt national à Nice (06296), représenté par son président ; la Chambre d'agriculture des

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Manche en date du 23 février 1989 lui refusant l'autorisation de poursuivre la mise en valeur d'une exploitation agricole, ainsi que de la décision en date du 23 juin 1989 par laquelle le ministre de l'agriculture

de la Corrèze " et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, a annulé le jugement du 26 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du préfet de

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION, enregistré le 8 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE

réception de son courrier du 3 octobre 1997 et leur capitalisation, correspondant à des sommes qu'elle a préfinancées entre les années 1994 et 1997 dans le cadre du dispositif d'aide financière aux agriculteurs

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE est rejeté.

sous le n° 339036, présentée par la Confédération paysanne et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture

sous le n° 339036, présentée par la Confédération paysanne et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture

aux agriculteurs, notamment pour compenser des désavantages spécifiques dont souffrent certains agriculteurs du secteur de la viande bovine ; que l'article 45 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission

du Haut-Rhin, la chambre d'agriculture du Bas-Rhin le Centre départemental des jeunes agriculteurs du Haut-Rhin, le centre régional des jeunes agriculteurs d'Alsace et la Fédération régionale des syndicats