A ; 3°) de mettre à la charge de M.

REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 25 MARS 1970 REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE 1.020.227,68 F EN REPARATION DU PREJUDICE, A ELLE CAUSE, PAR LA FAILLITE

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ, à M.

", distribué l'après-midi du 17 mars et le jour du scrutin, ainsi que le tract distribué le 19 mars et ainsi libellé : "Levasseur 1 faillite ... oui !

Par une ordonnance n° 1403443 du 9 juillet 2014, le président du tribunal a fait droit à cette demande en tant seulement qu'elle concernait la société OAT.

QUE LA CIRCONSTANCE QUE, A LA SUITE DU JUGEMENT DE FAILLITE PRONONCE A L'ENCONTRE DE L'INTIME LE 16 AVRIL 1964, LE RECEVEUR DES IMPOTS A PRODUIT A LA FAILLITE LADITE CREANCE ET QUE CELLE-CI A FIGURE SUR

, FAIT APPORT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ATSIG" D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A MACON ; QUE LE REQUERANT REPROCHE AU TRESOR DE N'AVOIR PAS FAIT PROCEDER AU RETOUR A LA FAILLITE DUDIT IMMEUBLE ET

DE FAILLITE DE L'ENTREPRISE GIACINTI AYANT SOLLICITE, PAR VOIE DE REFERE, UNE NOUVELLE EXPERTISE, LEUR DEMANDE A ETE REJETEE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 22 SEPTEMBRE 1975; SUR L'APPEL DE L'ENTREPRISE

REQUETE DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU LOT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT.

Aux termes de son article 3 : " 1.

A ETE DECLARE EN FAILLITE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE OUVERTE AVANT LE 1ER JANVIER 1968. QUE, DES LORS, M. ANTOINE Y...

administratif de Paris a rejeté sa demande en tierce-opposition tendant à ce que soit déclaré non-avenu le jugement du 1er décembre 1976 par lequel le même tribunal avait rejeté la demande du syndic de faillite

Y... contre ces opérations électorales ; 3°) condamne M.

loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite

Article 2 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION SOS RACISME la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DU LOTISSEMENT DU 11 AOUT 1952 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1 ET 3

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant "les Durands", à Labrespy (81200) Mazamet ; M.

Article 3 : Le musée du Louvre versera une somme de 3 000 euros à la SOCIETE KRENDEL au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.