cet arrêté en tant que les modifications qu'il a introduites au code des assurances, notamment aux articles A. 331-3 et A. 331-4, ne limitent pas le montant des commissions d'intermédiation versées par

telle exception, alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 331-3 du code des assurances, dont l'article A. 331-3 fait application, que le législateur n'a entendu exclure aucun type de contrat

du code des assurances, de condamner la société GAN assurances à garantir la société Egis bâtiments centre ouest sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances, de condamner la SMABTP à

administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) l'action directe ouverte à la victime d'un dommage par l'article L. 124-3

Sur la conformité à la Constitution des articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier : 4.

sont immatriculés sur le même registre ; qu'aux termes du I de l'article R. 512-3 du code des assurances : " L'organisme prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1 prend la forme d'une association

cour administrative d'appel de Lyon du 20 juin 1991 en tant qu'il a condamné Gaz de France à lui verser seulement le quart de la somme qu'il demandait ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 420-3

méconnaîtraient les dispositions de l'article L.511-1 et des articles L.530-1 à L.530-3 du code des assurances doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que les articles 11 à 14 du code des marchés

La loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a respectivement institué, aux articles L. 513-3 du code des assurances

Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code des assurances : " Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers

et des finances, dispose que : " Conformément aux dispositions de l'article R. 512-3 du code des assurances, la commission chargée de l'immatriculation est composée de personnes nommées pour une durée

En second lieu, aux termes de l'article 1649 ter du code général des impôts : " I. - Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du

En second lieu, aux termes de l'article 1649 ter du code général des impôts : " I. - Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du

III du livre III du code des assurances un paragraphe VI intitulé "Dispositions particulières relatives à l'assurance de la construction : responsabilité civile décennale" et comportant un article unique

), et de la commune de Lachambre, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si la victime d'un accident peut, en vertu de l'article L. 124-3 du code des

attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

exercer en France des opérations d'assurance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances et notamment l'article L.310-18 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Gabrielle