AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657159
30 juillet 2010
30 juillet 2010
ET DE SECOURS DE LA CHARENTE (SDIS DE LA CHARENTE) a réclamé à la commune de Nercillac le paiement de sa contribution financière au fonctionnement du service d'incendie et de secours pour l'année 2004
Source officiellePage 1 sur 331
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215882
12 janvier 2005
12 janvier 2005
I... et son mémoire complémentaire ne seraient pas signés par la même personne, ce moyen manque en fait ; En ce qui concerne le grief relatif à la participation des électeurs des communes de Saint-Martin
Source officielle