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6 602 résultats pour « (sur le second moyen) commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657159

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

ET DE SECOURS DE LA CHARENTE (SDIS DE LA CHARENTE) a réclamé à la commune de Nercillac le paiement de sa contribution financière au fonctionnement du service d'incendie et de secours pour l'année 2004

Source officielle

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215882

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

I... et son mémoire complémentaire ne seraient pas signés par la même personne, ce moyen manque en fait ; En ce qui concerne le grief relatif à la participation des électeurs des communes de Saint-Martin

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029786310

Admin. suprême

21 novembre 2014

21 novembre 2014

R... au premier tour du scrutin du 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Fèves, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour le second

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235461

Admin. suprême

23 septembre 2005

23 septembre 2005

demandée par la COMMUNE DE CANNES ; que, par suite, la COMMUNE DE CANNES n'est pas fondée à demander l'expulsion de la Société immobilière du second port de Cannes et de tout occupant de son chef, au

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237374

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

B...et à Me Ricard, avocat de commune de Saint-Michel-Chef-Chef. 1.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007883267

Admin. suprême

5 juillet 1995

5 juillet 1995

CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL -Moyens recevables en appel - Contestation, dans l'instance d'appel du second jugement, des appréciations contenues dans un avant-dire-droit (1). | 54-06-06-01

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042381901

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

D... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le second jugement n° 1805507 du 26 septembre 2019 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489182.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

part, sur le moyen tiré du caractère inexistant des documents non communiqués en raison de l'incendie de l'hôtel de ville et, d'autre part, sur le moyen tiré du caractère abusif des demandes de communication

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007825817

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

X..., instituteur, à la seconde classe ainsi créée, la décision du 20 juin 1985 de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire déclarant obligatoires pour la commune des dépenses relatives à

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042074677

Admin. suprême

8 juin 2020

8 juin 2020

Le décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 a abrogé l'article 6 du décret n° 2020-298 du 4 septembre 2019 selon lequel la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026512058

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

cet arrêté, et a, en second lieu, enjoint au maire de la commune de Loupian de réintégrer M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025449340

Admin. suprême

27 février 2012

27 février 2012

tiré de ce que le second alinéa de l'article L. 257 du code électoral porte atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution doit être écarté ; Sur les autres moyens : Considérant, en premier

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166494

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

du Confluent, en y incluant les quatre communes requérantes, puis créé ladite communauté de communes, cette seconde décision prenant effet au 31 décembre 2003 ; que les quatre communes demandent l'annulation

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025449332

Admin. suprême

27 février 2012

27 février 2012

administratif de Lyon a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la COMMUNE DE DARDILLY est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007950570

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

municipal de Barcelonnette a décidé de réduire la superficie du marché situé sur la place dite "Gassier" de la commune et de créer un second marché d'approvisionnement, réservé aux commerçants non "abonnés

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262915

Admin. suprême

3 novembre 2006

3 novembre 2006

DE PUY-SAINT-VINCENT, en date du 15 avril 1993, l'abandon de la seconde tranche de travaux ; que, par un arrêt du 18 mai 2004, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, condamné la commune

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007983273

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

X... l'autorisation d'occuper une seconde terrasse sur le domaine public de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869067

Admin. suprême

19 mai 2009

19 mai 2009

A, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Mtsangamouji ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que M.

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448291

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

le maire de Noisy-le-Grand a exercé le droit de préemption de la commune sur ce bien, sur le fondement de cette seconde déclaration d'intention d'aliéner au prix de 149 000 euros ; que le tribunal administratif

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007941917

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

X... élu, en qualité de conseiller municipal, au premier tour de scrutin des élections municipales de la commune de Singles, qui s'est déroulé le 11 juin 1995, et annulé l'élection, à l'issue du second

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