AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037996223
11 janvier 2019
11 janvier 2019
litigieuse, de prévoir si, et le cas échéant dans quelles conditions, les effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration sont remis en cause, au regard des règles, notamment
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000053154105
22 décembre 2025
22 décembre 2025
. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - POURVOI EN CASSATION DE L'INTERVENANT D'APPEL OU DE PREMIÈRE INSTANCE – CONDITIONS DE RECEVABILITÉ [RJ1] – CAS D'UNE COMMUNE ÉTANT INTERVENUE
Résumé IA — à vérifier