Conseil d'État — 22 décembre 2025

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CETAT54-08-02-004-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - POURVOI EN CASSATION DE L'INTERVENANT D'APPEL OU DE PREMIÈRE INSTANCE – CONDITIONS DE RECEVABILITÉ [RJ1] – CAS D'UNE COMMUNE ÉTANT INTERVENUE EN DÉFENSE DANS UN LITIGE RELATIF À UNE DÉLIBÉRATION DE LA CDVL METTANT À JOUR LES PARAMÈTRES D'ÉVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS – 1) ANNULATION DE CETTE DÉLIBÉRATION – RECEVABILITÉ DE LA COMMUNE À FORMER TIERCE-OPPOSITION – ABSENCE [RJ2] – 2) CONSÉQUENCE – RECEVABILITÉ DE SON POURVOI LIMITÉE AUX SEULS MOYENS RELATIFS À LA RECEVABILITÉ DE SON INTERVENTION OU À LA PRISE EN COMPTE DES MOYENS QU’ELLE COMPORTAIT.<br/>