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84 711 résultats pour « (sur la recevabilité seulement) cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372628cd5801467742360b

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

sa saisine et, par suite, pour connaître tout à la fois de la recevabilité et du bien-fondé des critiques émises par l'auteur de la requête ; qu'en l'espèce, la chambre criminelle ayant renvoyé la cause

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00158

Cassation

8 février 2022

8 février 2022

[W] et ce, pour la première fois en cause d'appel ; qu'en accueillant la contestation de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00536

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

J... la qualité d'intimé en cause d'appel ; qu'elle a déclaré confirmer le jugement sur la recevabilité de l'action civile de la SELAFA MJA et l'infirmer pour le surplus de ses prétentions et, statuant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00325

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

L'arrêt de cassation du 5 octobre 2022 casse l'arrêt du 5 février 2019 « mais seulement en ce qu'il déclare recevable l'appel principal de la société Entreprise dijonnaise », et ce, sur le fondement du

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400428

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

: Attendu que le salarié conteste la recevabilité du pourvoi au motif que la société Lallement n'aurait produit aucune pièce justifiant qu'elle venait aux droits de la société MJM, seule partie en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200447

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

totalement étrangère au travail ; qu'au stade de la recevabilité, l'employeur n'est pas tenu d'apporter la preuve de leur bien-fondé ; qu'en présence de telles réserves, la caisse envoie, avant décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200446

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

totalement étrangère au travail ; qu'au stade de la recevabilité, l'employeur n'est pas tenu d'apporter la preuve de leur bien-fondé ; qu'en présence de telles réserves, la caisse envoie, avant décision

Source officielle
CC

civ1

61372280cd580146773fdbfd

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n T/94-04.026 et n S/94-04.094 formés par la Caisse de Crédit mutuel d'Aix-en-Provence

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. U

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00852

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

N° N 18-83.826 F-D N° 852 VD1 28 MAI 2019 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff88

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

le prévenu et son conseil ont été mis en mesure de présenter leur défense sur la question de la recevabilité de l'appel ; que la Cour de Cassation n'est donc pas en mesure de s'assurer que les droits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201292

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1292 F-B Pourvoi n°

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201151

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2022 Cassation M.

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CC

comm

61372362cd580146774091a2

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

cassation de l'arrêt n° 42 rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / de la caisse de Crédit mutuel de Reims Europe, dont le siège est ...

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soc

613720fdcd580146773f011b

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Z..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe, au profit de la CAISSE GENERALE

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200436

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2022 Rejet M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201126

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

totalement étrangère au travail ; que l'employeur n'est pas tenu, au stade de la recevabilité des réserves, d'apporter la preuve de leur bien-fondé ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de

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comm

61372355cd580146774086ed

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201265

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La caisse régionale de garantie des notaires d'[Localité 8] s'est pourvue en cassation contre une décision qui révoque le sursis à statuer au titre de la demande en paiement de la caisse de Crédit mutuel

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CC

cr

S, en date du 23 janvier 2002, qui, dans l'information suiviec/Paul B

61372591cd5801467741ed8c

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00735

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

à l'encontre du jugement du 16 mai 2019 quand la recevabilité de ce recours était subordonnée à la constatation d'un excès de pouvoir qui, s'il était retenu, allait remettre en cause le jugement attaqué

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