AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372628cd5801467742360b
4 décembre 2002
4 décembre 2002
sa saisine et, par suite, pour connaître tout à la fois de la recevabilité et du bien-fondé des critiques émises par l'auteur de la requête ; qu'en l'espèce, la chambre criminelle ayant renvoyé la cause
Source officiellePage 1 sur 4236
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00158
8 février 2022
8 février 2022
[W] et ce, pour la première fois en cause d'appel ; qu'en accueillant la contestation de M.
Source officielle