D... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés

X... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie

décembre 2000 par laquelle le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication a rejeté sa demande tendant à être inscrit à l'examen professionnel en vue d'une titularisation

le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande qu'il lui a adressée tendant à ce que soit pris le décret d'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, nécessaire à la titularisation

GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT demandent au Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2000-782 du 23 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires

X... tendent à l'annulation d'une décision de refus implicite du Premier ministre de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents contractuels

X... tendent à l'annulation d'une décision de refus implicite du Premier ministre de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents contractuels

QU'AUCUN TEXTE DE PORTEE GENERALE NI AUCUN PRINCIPE GENERAL, DANS LE REGIME DE DROIT PUBLIC, NE RECONNAIT A L'ENSEMBLE DES AGENTS NON TITULAIRES UN DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, DANS

la rémunération globale effectivement perçue par cet agent avant sa titularisation de la collectivité qui y procède ; que, s'agissant d'agents qui avant leur titularisation avaient la qualité de vacataires

les examens professionnels organisés pour les agents non titulaires en application de l'arrêté interministériel du 21 mars 1983 portant dispositions relatives à la titularisation dans un emploi du niveau

cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir un décret en date du 30 octobre 1985 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnes non titulaires

la rémunération globale effectivement perçue par cet agent avant sa titularisation ; que, s'agissant d'agents qui avant leur titularisation avaient la qualité de vacataires et dont la durée de travail

la rémunération globale effectivement perçue par cet agent avant sa titularisation ; que, s'agissant d'agents qui avant leur titularisation avaient la qualité de vacataires, et dont la durée de travail

la rémunération globale effectivement perçue par cet agent avant sa titularisation ; que, s'agissant d'agents qui avant leur titularisation avaient la qualité de vacataires et dont la durée de travail

la rémunération globale effectivement perçue par cet agent avant sa titularisation ; que, s'agissant d'agents qui avant leur titularisation avaient la qualité de vacataires et dont la durée de travail

la rémunération globale effectivement perçue par cet agent avant sa titularisation ; que, s'agissant d'agents qui avant leur titularisation avaient la qualité de vacataires et dont la durée de travail

la rémunération globale effectivement perçue par cet agent avant sa titularisation ; que, s'agissant d'agents qui avant leur titularisation avaient la qualité de vacataires et dont la durée de travail

la rémunération globale effectivement perçue par cet agent avant sa titularisation ; que, s'agissant d'agents qui avant leur titularisation avaient la qualité de vacataires et dont la durée de travail