Vu la procédure suivante : La société de droit luxembourgeois Palomata a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles

Par suite, elles sont passibles, au taux de 30 %, de la retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.

B... tendant à la restitution des retenues à la source opérées sur ses pensions de retraite au titre des années 1996 à 2007 ; 4.

A, et de la SCP Gaschignard, avocat de la COMMUNE DE SEILLONS SOURCE D'ARGENS, - les conclusions de M.

ayant autorisé le défrichement de 33 hectares de bois sur la commune de Beuvraignes ; 2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Fresnières, de la Communauté de communes du Pays des Sources

X... afin de déterminer la part des frais professionnels déductibles des salaires de source française perçus au cours des années litigieuses, d'une part, par M.

d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de dégrèvement d'office présentée le 2 octobre 2019 et de prononcer en conséquence la restitution des retenues à la source

QU'IL A SUBI DU FAIT DU CAPTAGE, PAR LA COMMUNE DE PLABENNEC, DES EAUX DE LA SOURCE DE TRAON-EDERN; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LES ARTICLES 642 ET 643 DU CODE CIVIIL; VU L'ORDONNANCE

était modifié et qu'en l'absence de montage artificiel, lorsqu'une société européenne bénéficiait de dividendes de source française résultant d'une participation supérieure à 5 % au capital de la société

, le nom de la source, le lieu d'exploitation final de la source, les mesures de protection et les conditions d'exploitation des captages, la description du périmètre sanitaire d'émergence () ".

audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la retenue à la source

2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES EAUX ET DES VALLEES, dont le siège est à Puyboube Saint-Alpinien à Aubusson (23200) et l'ASSOCIATION SOURCES

Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt

société Sofina tendant à l'annulation du jugement n° 0910583-1009406 du 23 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la restitution des retenues à la source

tribunal administratif de Paris, a partiellement fait droit à la demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à cet impôt et de retenue à la source

circulation des capitaux garanti par les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qu'elles subordonnent l'application du mécanisme de restitution de la retenue à la source

française et allemande, dans les conditions prévues au code général des impôts, par le rapport entre les revenus nets de ces catégories de source allemande et l'ensemble des revenus nets imposables des

Aux termes du 1 de l'article 5 de cette directive : " Les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère sont exonérés de retenue à la source ".