CETAT39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Absence de contrats - Architecte - Participation aux travaux dont étaient chargés deux autres

.* PARTICIPATION D'UN DOUANIER A UN DEBARQUEMENT CLANDESTIN DE MARCHANDISES.

.* DELIBERATIONS ANNULABLES - PARTICIPATION DE CONSEILLERS PERSONNELLEMENT INTERESSES [ ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ] - ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE ANONYME D'H.L.M.

. - Exercice du droit de compensation par l'Administration - Compensation entre impot sur les sociétés et participation des employeurs à l'effort de construction.

. - Activités imposables - Association en participation - Existence d 'une individualité fiscale propre à l'association.

[2] Délai du recours - Délibération annulable pour participation de membres intéressés.

par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté ministériel du 17 juin 1985 en tant que cet arrêté porte à 60 % la participation

soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu d'une règle générale de procédure applicable même sans texte, un membre d'une juridiction administrative ne peut pas participer

novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration générale de l'assistance publique à Paris soit condamnée à lui payer à titre de participation

LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION PERCUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION

territoriales, ainsi d'ailleurs que de celles de l'article L. 2541-17 du même code spécifiquement applicables dans les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, que la participation

tribunal administratif de Strasbourg l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 21 novembre 2008 par le maire de la commune d'Amanvillers pour un montant de 11 668,44 euros au titre de sa participation

A, AVEC LA SOCIETE ANONYME Y... , CONSTITUE EN 1956 UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION EN VUE DE L'EXPLOITATION DE DIVERS FONDS DE COMMERCE DE VENTE D'APPAREILS ELECTRO-MENAGERS ET DE RADIO-TELEVISION LEUR

aucune des contributions ou participations qui ont été mises à la charge du lotisseur (...) ".

d' Orléans a rejeté celles des conclusions de sa demande qui tendaient à ce que la commune de Berry-Bouy (Cher) soit condamnée à lui reverser une somme de 15 000 F représentant le montant d'une participation

élu reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation" ; que, par suite, la circonstance que plusieurs conseillers généraux dont l'élection avait été contestée ont participé

le siege est au ... , representee par la societe ... , dont le siege est a ... , representee par son president directeur general en exercice domicilie audit siege et gerante de l'association en participation

AUX REUNIONS DU GROUPE DE TRAVAIL CONSTITUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 123-4 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE LE FILS DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN LITIGIEUX A EGALEMENT PARTICIPE AUX REUNIONS DU GROUPE DE