Conseil d'État3 / 11 SSR
Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 9 février 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638370
- Date
- 9 février 1968
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Absence de contrats - Architecte - Participation aux travaux dont étaient chargés deux autres architectes.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 11 SSR
- Date
- 9 février 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638370
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel