Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 28 juin 2002 du chef d'état major du commandement de la force d'action terrestre : Considérant qu'aux

A, officier de l'armée de terre, s'est vu infliger le 15 mars 2021 une sanction de sept jours d'arrêts en raison de son style de commandement inadapté à l'égard de ses subordonnés.

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE GUYANE, - les conclusions de M.

; qu'il doit donc être regardé comme ayant exercé ses fonctions en vertu d'un contrat verbal qui le liait à la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS pour une durée indéterminée ; que, par suite, la décision en date

n'avait pas cette qualité, ne pouvait prétendre à ladite indemnité ; Considérant que, d'autre part, aux termes de l'article R. 422-37 du code des communes ; "Les agents non titulaires des communes et

de Chalons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date des 18 et 31 août 1982, par lesquels les maires de Saint-Loup en Champagne et Saint-Rémy le Petit l'ont licencié de ses fonctions

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT

16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT

Gervasoni, Auditeur, - les conclusions de M Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

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renouvelant sa mise en congé de longue maladie ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositifs statutaires relatives à la fonction

publique territoriale aurait été émis dans des conditions irrégulières doit être écarté ; Sur la légalité interne du décret attaqué : En ce qui concerne la légalité de l'article 1er, de l'article 6 et

publique territoriale, n'a ni méconnu la spécificité de cette fonction publique en n'y distinguant que deux domaines d'activité, ni instauré entre les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans ces

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) d'annuler le jugement du 18 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de décision du 25 janvier 1990 par laquelle le maire de la commune