Rozana, d'une part, le jugement nos 1000737-1000739-1000771 du 15 mars 2011 du tribunal administratif de Clermont Ferrand, d'autre part, l'arrêté du 17 février 2010 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a déclaré

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Germain-en-Laye n'a pas fait opposition aux travaux déclarés

part, de fournir, pour chaque commune, au service local des impôts, avant le 1er mars, les renseignements nécessaires à la détermination de leur base d'imposition et, d'autre part, de souscrire une déclaration

du 1er juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande des époux X..., la délibération du conseil municipal de Navacelles du 21 décembre 1984 décidant le déclassement

n'a ni méconnu les droits de la défense ni vicié le jugement attaqué ; Considérant qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'arrêté en date du 20 décembre 1984, par lequel le préfet a déclaré

X... : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECLARATION DE CANDIDATURE DE M. X...

LE BENEFICE DES EXONERATIONS TEMPORAIRES DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES EST SUBORDONNE A LA DECLARATION DU CHANGEMENT QUI LES MOTIVE.

PAR LE CONTRIBUABLE DE LA CESSION D'UN APPARTEMENT, L'ADMINISTRATION S'EST BORNEE, A RELEVER, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LA SOCIETE "MONCEAU CONSTRUCTIONS" AVAIT EGALEMENT OMIS DE DECLARER,

DU CODE "DOIVENT ETRE EXCLUS DU BENEFICE DES ALLOCATIONS D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI : 3° LES CHOMEURS QUI ONT TOUCHE INDUMENT LES ALLOCATIONS OU CEUX QUI ONT FAIT SCIEMMENT DES DECLARATIONS

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37-1 DU CODE DE LA NATIONALITE : "L'ETRANGER OU L'APATRIDE QUI CONTRACTE MARIAGE AVEC UN CONJOINT DE NATIONALITE FRANCAISE PEUT ACQUERIR CETTE NATIONALITE PAR DECLARATION" ;

FEVRIER ET 14 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL ONT ETE DECLARES

irrégulière la déclaration de candidature à l'élection des représentants de la France au Parlement Européen de la liste intitulée "Contre l'exclusion" présentée par M.

. - | CARRIERES - DECLARATION D'OUVERTURE DE CARRIERES - POUVOIR DU PREFET - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 2 JANVIER 1970.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse permettant de reconstituer la base d'imposition - Pluralité de rehaussements.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Omissions correspondantes à des commissions perçues de tiers.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Portée d 'un accord entre le contribuable et l'inspecteur au sujet du montant de la pénalité.

. - Loi du 24 mai 1951 - Déclaration spontanément fournie pour la réparation des omissions.

. - Obligation des redevables - Insuffisance de déclaration et dissimulations.