administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée Pineau,

Aux termes du 1 de l'article 220 de ce code, dans sa rédaction applicable à ces mêmes années d'imposition : "a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des

En application de l'article 187 du même code, le taux de la retenue à la source est fixé en principe à 30 % du montant de ces revenus.

prélevées sur les dividendes qu'elle a perçus au titre des années 2008 et 2009 et lui a accordé la restitution des retenues à la source litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

notamment ses articles 43 et 56 ; Vu la directive 90/435 CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; Vu le code

X... et celle de Mme X... et, d'autre part, entre les salaires de source française et les salaires de source allemande de chacun d'eux, le total des frais justifiés déductibles des salaires de source française

En application de l'article 187 du même code, le taux de la retenue à la source est fixé en principe à 30 % du montant de ces revenus. 3.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - le code de justice

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et

À l'issue de cette procédure, l'administration fiscale a notamment remis en cause l'exonération de retenue à la source dont la société FVR s'était prévalue sur le fondement de l'article 119 ter du code

appliquée aux dividendes de source française perçus par cette dernière au cours de l'année 2000.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

- le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

revenus de sources française et allemande, dans les conditions prévues au code général des impôts, par le rapport entre les revenus nets de ces catégories de source allemande et l'ensemble des revenus

%, sauf si ces revenus sont soumis à la retenue à la source visée à l'article 119 bis du code général des impôts.

Considérant que, pour écarter le moyen tiré de ce que la retenue à la source de 5 % pratiquée, par application combinée des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et des stipulations

QU'IL A SUBI DU FAIT DU CAPTAGE, PAR LA COMMUNE DE PLABENNEC, DES EAUX DE LA SOURCE DE TRAON-EDERN; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LES ARTICLES 642 ET 643 DU CODE CIVIIL; VU L'ORDONNANCE