CETAT60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Désordres subis par un immeuble acquis dans le seul but de sa démolition.

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Interpellation par la gendarmerie, le jo ur du scrutin, d'un parent d'un candidat tête de liste - Absence

HAUTE-CORSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES

octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation tendant à ce que soit annulé le deuxième tour de scrutin des élections municipales qui s'est déroulé

SUR LA ROUTE NATIONALE N. 186, DANS LA TRAVERSEE DE FRESNES VAL-DE-MARNE , AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER, LA CHAUSSEE COMPORTAIT, PARALLELEMENT AU TROTTOIR ET A 43 CENTIMETRES DE CELUI-CI, UNE DENIVELLATION

. - Impossibilité de dénoncer le forfait par anticipation [article 52 du C.G.I.].

irrégulière il lui appartient, pour déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'exécution de cette décision implique qu'il ordonne la démolition

pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.

de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles prévoient une amende dont le taux est fixé à 50 % d'un montant, qui, ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle, est décorrélé

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 12 mars 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement d'une station d'émission sur la Pointe Denouel

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Immeuble ne menaçant pas ruine actuellement - Conseil de préfecture - Démolition prescrite à la date où un immeuble voisin sera démoli.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, d'une part, a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées

Fondement d'un arrêté préfectoral et déroulement d'une enquête. Erreur sans influence sur le sens de la décision.

science politique ouvert par arrêté ministériel du 9 avril 2002 ; que les membres du jury de ce concours ont été nommés par arrêté du 24 juin 2002 ; qu'à l'issue de la première épreuve qui s'est déroulée

C... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Vesly (Eure) sont rejetées. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

D..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune d'B...