Conseil d'État · SECTION — 5 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642422
- Date
- 5 novembre 1971
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Question juridique
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source officielleENSEIGNEMENT. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES..* RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE RECEVABLE BIEN QUE LE PREMIER DENOMME N'AIT PAS QUALITE POUR AGIR. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE. - REQUETE COLLECTIVE..* REQUETE RECEVABLE BIEN QUE LE PREMIER DENOME N'AIT PAS QUALITE POUR AGIR.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 5 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642422
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel