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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426771

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

de ce bien doit être fixé à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation.

Source officielle

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861091

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

comptabilité, la société Randstad, entreprise de travail temporaire, s'est vue notifier des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle au titre des années 2004 à 2006 au motif que, pour le calcul

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669862

Admin. suprême

12 octobre 2011

12 octobre 2011

enfants mineurs ont acquis à titre gratuit, par donation-partage consentie par le père de MmeB..., des titres de la société Distriborg ; que la valeur unitaire des titres qui a été déclarée pour le calcul

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007724602

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

Z... et 82 autres mariniers ont demandé la réparation résulte de l'interruption impromptue de la navigation du 31 juillet au 6 août 1979 sur le canal de Neufosse afin de permettre l'exécution des travaux

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008081052

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES -Constitution de "secteurs" par un assujetti partiel à la TVA pour l'exercice de ses droits à déduction - Calcul

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007714937

Admin. suprême

19 octobre 1983

19 octobre 1983

d'irrigation dépendant du syndicat des eaux de la Divette dans les derniers jours du mois d'août 1976 ; qu'aux environs du 8 septembre, des éleveurs dont les bêtes s'abreuvaient dans lesdits canaux ont

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687176

Admin. suprême

8 février 1980

8 février 1980

UNE INDEMNITE DE 20 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SA PROPRIETE EN RAISON DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU CONTRE-CANAL QUI LA LONGE, 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE Y...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632546

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

. ; que les eaux ainsi évacuées ont provoqué l'érosion du talus du canal et la formation de coulées de terre ; que le lien de causalité étant établi entre l'ouvrage public et les dommages incriminés, la

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007759625

Admin. suprême

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Odomez (Nord) pour l'élection des conseillers municipaux, le calcul

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007695673

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens situés en Algérie - Evaluation - Entreprises industrielles et commerciales - Calcul de l'indemnité - Bénéfice

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618439

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE ROBERT BERGER" QUI EXPLOITE UN SALON DE COIFFURE DE LUXE, A ETE, EN L'ABSENCE DE DECLARATION, TAXEE D'OFFICE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, CALCULEE

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618808

Admin. suprême

12 mars 1982

12 mars 1982

X... à Liesse Aisne a été calculée conformément à la méthode ci-dessus rappelée ; que si, comme le soutient le requérant, l'administration avait l'obligation d'apporter le cas échéant à la valeur locative

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619031

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux intermédiaire, taux normal - Opérations de transports de voyageurs.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619448

Admin. suprême

11 juillet 1984

11 juillet 1984

. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux normal - Location de magnétophones diffusant un commentaire enregistré.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007654959

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

[2] Indemnité - Calcul.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007655605

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

F, - A LA DAME VEUVE A..., LES SOMMES DE 43 000 F, 180 000 F, ET 10 000 F, - AUX EPOUX FRANCIS Y..., LA SOMME DE 48 000 F, - ET AUX CONSORTS Y..., LA SOMME DE 55 000 F, AVEC INTERETS DIVERSEMENT CALCULES

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829717

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

fond, de rejeter la requête présentée par la commune de Colomiers ; 3) d'ordonner le reversement des sommes indues à compter de l'année 2000 et d'annuler les conséquences du jugement attaqué sur le calcul

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637670

Admin. suprême

10 novembre 1967

10 novembre 1967

CETAT57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Reconstitution des stocks - Maximum [Loi du 28 octobre 1946, article 25, 2e alinéa].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635994

Admin. suprême

27 octobre 1967

27 octobre 1967

CETAT62-03-02-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS - ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES -Arrêtés fixant les tarifs des cotisations d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636879

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

CETAT03-03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - BAUX RURAUX - Calcul du prix des baux à ferme. Règles de conversion. Pouvoirs du préfet.

Résumé IA — à vérifier