principes dont s'inspirent les articles 1790 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'Office Public d'HLM n'a pas mis en cause devant les premiers juges la responsabilité

de l'architecte est également engagée en raison de la faute qu'il a commise en ne s'assurant pas de la conformité de l'ensemble support-étanchéité aux normes techniques contractuellement applicables et

contractuelle de l'Etat, ne saurait davantage, le contrat n'ayant pas été déclaré nul par le juge compétent, connaître de ses conclusions subsidiaires tendant, dans une telle hypothèse, à l'engagement

X..., l'expiration du délai de garantie a mis fin aux rapports contractuels qui liaient la commune tant à l'entreprise Spac qu'à M.

, "l'arrêt de compte" s'opposait nonobstant les réserves émises par le maître de l'ouvrage à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de l'architecte et de l'entrepreneur, la cour administrative

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur - Vice de conception.

et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ; qu'en l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves

contractuelle des parties, ne peut être invoquée dans un litige qui met en cause la seule responsabilité décennale des architectes ; qu'ainsi la demande du département dirigée contre M.

ET NON SUR LA BASE D'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; SUR LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES SIEURS Y...

, et, à titre subsidiaire, sa responsabilité pour promesse non tenue et pour préjudice anormal et spécial ; Sur le fondement de la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne la nature des documents

REEMETTEURS DE TELEVISION, LE CONSEIL MUNICIPAL N'A, A AUCUN MOMENT, AUTORISE LE MAIRE A PRENDRE CES DECISIONS ET NE LES A PAS RATIFIEES ULTERIEUREMENT ; QU'EN L'ABSENCE D'UN MARCHE REGULIER, AUCUN LIEN CONTRACTUEL

des dommages aux meubles et effets personnels des instituteurs et aux murs, plafonds et sols des logements ; En ce qui concerne les préjudices subis par les instituteurs et leur assureur : Sur la responsabilité

société CITECABLE EST à l'encontre de la commune de Vittel que par la commune de Vittel à l'encontre de la société CITECABLE EST, et fondées sur leurs manquements réciproques à leurs obligations contractuelles

de la ville de Poitiers, d'autre part, en vue de l'aménagement et de l'exploitation de l'installation de chauffage collectif de la zone à urbaniser en priorité dite "des Couronneries" ; que la responsabilité

1975 et 6 août 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 30 janvier 1975 ordonnant une expertise aux fins de déterminer les responsabilités

QUI POUVAIT INCOMBER A LA COMMUNE DE LATRESNE POUR DES FAUTES COMMISES DANS L'ORGANISATION D'UN SERVICE MUNICIPAL, QUE SUR L'ACTION EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE ELLE PAR LA COMMUNE ; SUR LA RESPONSABILITE

SERVAIT EN DERNIER LIEU EN VERTU D'UN CONTRAT CONCLU LE 6 MARS 1968 AVEC LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DES SERVICES DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER

extra-contractuelle d'une personne privée à l'égard de l'administration ; Considérant, en troisième lieu, que c'est par une appréciation souveraine, qui, compte tenu notamment des conclusions du rapport