Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 6 février 1981

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 SEPTEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SIXT  HAUTE-SAVOIE  REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1°  REFORME LE JUGEMENT DU 2 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE LA COMMUNE A VERSER A M. X... UNE SOMME DE 60.298,08 F EN REGLEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES POUR L'INSTALLATION DU RELAIS DE TELEVISION ;    - 2°  RAMENE A UN MONTANT MAXIMUM DE 17.285,54 F LA SOMME QUE LA COMMUNE DOIT VERSER A M. X... ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR M. X... :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LE MAIRE DE SIXT  HAUTE SAVOIE  A CHARGE M. X... D'EFFECTUER DIVERS TRAVAUX D'INSTALLATION DE REEMETTEURS DE TELEVISION, LE CONSEIL MUNICIPAL N'A, A AUCUN MOMENT, AUTORISE LE MAIRE A PRENDRE CES DECISIONS ET NE LES A PAS RATIFIEES ULTERIEUREMENT ; QU'EN L'ABSENCE D'UN MARCHE REGULIER, AUCUN LIEN CONTRACTUEL DONT M. X... PUISSE SE PREVALOIR N'A ETE CREE ENTRE LUI ET LA COMMUNE ; QUE L'ENTREPRENEUR EST CEPENDANT FONDE A DEMANDER A ETRE INDEMNISE DES FOURNITURES FAITES ET DES TRAVAUX REALISES DONT LA COMMUNE A TIRE PROFIT ET QUI N'ONT PAS ETE COMPENSES PAR LES ACOMPTES PERCUS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE L'INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNE AU TITRE DES TRAVAUX RELATIFS AUX REEMETTEURS DE TELEVISION DOIT ETRE FIXEE A LA SOMME DE 60.298,08 F ;
EN CE QUI CONCERNE LA COMMANDE DE MATERIEL D'ECLAIRAGE DES PISTES :    CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE MATERIEL SUSMENTIONNE N'A JAMAIS ETE LIVRE A LA COMMUNE ; QUE SI M. X... FAIT VALOIR QU'EN LUI PASSANT IRREGULIEREMENT COMMANDE DUDIT MATERIEL, LE MAIRE AURAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN ADMETTANT MEME QU'UNE COMMANDE AIT ETE EFFECTIVEMENT PASSEE PAR LE MAIRE, LE PREJUDICE ALLEGUE N'A ETE RENDU POSSIBLE QUE PAR L'IMPRUDENCE DE L'ENTREPRENEUR A DONNER SUITE A UNE TELLE COMMANDE ;
EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE EN REPARATION D'UNE PRETENDUE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT :    CONSIDERANT QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, AUCUN LIEN CONTRACTUEL N'EXISTANT ENTRE LA COMMUNE ET M. X..., CE DERNIER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN CONFIANT A UNE AUTRE ENTREPRISE LES TRAVAUX D'INSTALLATION DES REEMETTEURS DE LA DEUXIEME CHAINE DE TELEVISION, LA COMMUNE AURAIT PROCEDE A LA RESILIATION ABUSIVE D'UN CONTRAT QUI L'AURAIT LIEE A LUI ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SIXT ET LE RECOURS INCIDENT DE M. X... SONT REJETES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE SIXT, A M. X... ET AU MINISTERE DE L'INTERIEUR.