Par dérogation, s'il s'agit d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale et si le procureur de la République considère qu'il

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de deux délibérations, en date du 9 janvier 1986, par lesquelles la commission pour le pluralisme et la transparence de la presse a, d'une part, informé le Procureur

général près la cour d'appel, sur proposition du procureur de République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le service ou l'unité auquel ils appartiennent ; que selon l'article

lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le procureur

laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article R. 156 du code de procédure pénale en tant qu'il ne prévoit aucune voie de recours contre les décisions de refus prises par le procureur

B C A demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions implicites, qui seraient constitutives de dénis de justice répétitifs, par lesquelles le procureur de la République du tribunal judiciaire de Meaux

A l'issue de l'évaluation de sa situation et au vu d'un courrier de classement sans suite du procureur de la République du 27 novembre 2018, le président du conseil départemental de l'Aveyron a, le 30

de la République. / S'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins treize ans, le tribunal statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations du mineur

-Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu

et du dialogue social qui fait état du classement sans suite de la procédure par le procureur de la République, le 6 janvier 2014 ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 9 mai 2014, présenté par l'EURL

tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 12 avril 2024 par laquelle le procureur

Z... est recherché par la justice italienne, en vertu d'un mandat d'arrêt décerné le 28 mars 1984, par le Procureur de la République de Naples, pour avoir suscité, organisé et dirigé à Naples, dans les

de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent, de faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1 de déclarer son domicile et tout changement

LE 18 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE "NULLE ET DE NUL EFFET" LA DECISION DU PROCUREUR

président ; l'association demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 mars 1988 par laquelle le président de la commission nationale de la communication et des libertés a saisi le procureur

code : " En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur

Enfin, le refus du CSA d'adresser une mise en demeure, de prendre une sanction ou de saisir le procureur de la République n'entre ni dans les catégories de décisions que les dispositions des articles L

. / Dans le cadre de leurs attributions, l'état-major de sécurité et la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure : / 1° Sont informés par le procureur de la République,