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115 763 résultats pour « procureur de la republique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:99-D-74

droit de la concurrence

1 décembre 1999

1 décembre 1999

relative à une demande d'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 5789

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CA

Avis

CADA:20165869

Appel

23 février 2017

23 février 2017

adressé au Procureur de la République concernant cette non-conformité ; 7) la réponse du Procureur de la République sur ce recours ; 8) le certificat de conformité de cette construction ; 9) le procès

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00800

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

L..., cette même notification a été réalisée à 9 heures 48 ; que le procureur de la République a été avisé à 10 heures 36 concernant M. P... et à 10 heures 30 concernant M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01801

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le procureur de la République a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen de cassation Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01261

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Le 25 avril 2016, le procureur de la République près cette juridiction a renvoyé la procédure au procureur de la République du Mans au motif que la juridiction de droit commun était compétente pour connaître

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3e7

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

la détention provisoire ; "aux motifs que, "suite aux informations communiquées au procureur de la République de Perpignan le 28 octobre 2004 à 11 heures 08, le procureur de la République de Lyon s'est

Source officielle
CC

civ2

é auprès du procureur de la Républiquec/M. Y

61372674cd58014677425b28

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

X..., maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône, a porté plainte en cette qualité auprès du procureur de la République contre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01341

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Quant à la demande de transmission de la décision au procureur de la république, il ne s'agit pas d'une demande devant être prise en considération pour l'appréciation du taux du ressort.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163033

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ramatuelle à sa demande de copie du dossier adressé au procureur

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d527

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

; Que le procureur de la République a interjeté appel de cette décision dans le délai de quatre heures suivant la notification qui lui en avait été faite, par une déclaration écrite portée avec sa

Source officielle
CC

civ1

61372267cd580146773fcaae

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

de grande instance contre la décision du procureur de la République ont été rejetés ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. V

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01539

Cassation

17 septembre 2019

17 septembre 2019

au parquet le 14 avril 2013, sans que l'expert ait rendu son rapport ; que le procureur de la République a adressé plusieurs relances à l'expert par courrier les 8 juillet 2013, 5 mai et 28 juin 2014,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00226

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Le 13 mars 2023, le procureur de la République a requis que les frais soient taxés à la somme de 460 euros.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00194

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

A l'issue de l'enquête, le procureur de la République a fait procéder à un rappel à la loi de ce chef. 3.

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CC

civ2

60794d079ba5988459c47d11

Cassation

3 juillet 2003

3 juillet 2003

de la République de Lyon a été informé de cette mesure à 15 heures 20 ; Attendu que pour rejeter le moyen pris de l'absence d'information immédiate du procureur de la République de cette mesure, l'ordonnance

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00394

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

Par arrêt en date du 24 mars 2020, la Cour de cassation a cassé l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction ayant statué sur la décision du procureur de la République ayant rejeté la première

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TJ

1/2/2 nationalité B

65849162e41137cbf9fc86fb

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 28 juillet 2022 par Mme [L] [Y] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de Mme [L] [Y] notifiées

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01187

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le délégué du bâtonnier s'étant opposé à l'annexion de pièces au procès-verbal de perquisition et saisie, le procureur de la République financier a placé ces éléments sous deux scellés fermés et saisi

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00208

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

[X] [B], par requête reçue le 23 août 2021, au visa de l'article R. 170 du code de procédure pénale, a interrogé le procureur de la République sur une procédure d'information en cours. 3.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03135

Cassation

15 janvier 2019

15 janvier 2019

intérimaire pour exercer les fonctions de procureur de la République à Mata-Utu, a été abrogé par l'article 53 du décret du 7 janvier 1993, après avoir été provisoirement maintenu en vigueur par l'article

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