Paul A, annulé la décision du 30 mars 2004 par laquelle le directeur général des ressources humaines de la Banque de France a rejeté sa demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 40-0490 du 10 juillet 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire à jouissance

René A, la décision du 21 février 2005 par laquelle le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS avait rejeté sa demande de mise à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension et

1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mars 1992 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la jouissance

Y... et Mme X..., propriétaires indivis, au titre de la dépréciation de la propriété, 12 000 F pour Mme X... au titre de ses troubles de jouissance et 4 000 F pour M.

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des arrêtés ministériels des 15 mai et 21 juillet 2003 en tant qu'ils ne prévoient pas la jouissance

Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 78 368 euros au titre de la pension de retraite à jouissance

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur l'ordonnance en tant qu'elle statue sur la partie des conclusions relatives à la jouissance immédiate de la pension : Considérant que par un arrêté du

août 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de sa décision du 15 juin 2004 refusant de faire droit à la demande d'admission à la retraite avec jouissance

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1968 : "LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE

sommes versées à Mme A entre le 16 juin 1995 et le 23 décembre 1997 par le centre hospitalier de Cannes à la suite des refus de la caisse des dépôts et consignations de mettre à la retraite avec jouissance

MARC TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 28 JUILLET 1975 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REJETANT SA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE DIFFEREE DE LA PENSION ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 juillet 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéficie d'une pension militaire à jouissance immédiate ; Vu les autres pièces

La jouissance de la pension civile est immédiate : 1° Pour les fonctionnaires civils radiés des cadres par limite d'âge ainsi que pour ceux qui ont atteint, à la date de radiation des cadres, l'âge de

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande du 18 septembre 2004 tendant à l'obtention de la jouissance, à compter

DE LA CONTE, en tant qu'elle conclut à l'annulation de la décision du 28 juin 1990 par laquelle le ministre de la défense a fixé au 19 juin 1987 la date d'entrée en jouissance de sa pension.

X le bénéfice d'une pension de retraite avec jouissance immédiate à compter du 1er mars 2004 et, d'autre part, a enjoint au MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE de procéder au réexamen

des biens communaux et, exceptionnellement, en cas de vente de ces biens, sur les conditions d'aptitude à leur jouissance en nature antérieurement à leur aliénation, dans le cas où le conseil municipal