) ; qu'aux termes de l'article 25-2 de la même ordonnance : Les nominations au titre des articles 22 et 23 interviennent après avis conforme de la commission prévue à l'article 34. (...

X... de détenir l'ancienneté de deux années requises par l'article 25 du décret du 24 décembre 1976 ; Considérant que M.

l'homme et du citoyen, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur la conformité de la loi à la Constitution ; qu'ainsi, le moyen invoqué est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article

) ; qu'aux termes de l'article 25-2 de la même ordonnance : Les nominations au titre des articles 22 et 23 interviennent après avis conforme de la commission prévue à l'article 34 (...

après avis conforme de la commission prévue à l'article 34 (…) ; que l'article 25-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 dispose : avant de se prononcer, la commission peut décider de subordonner la

au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires ... " ; qu'aux termes de l'article 25-2 de cette ordonnance : " Les nominations au titre des articles

Djelloul X... ne justifie pas être né à Neuilly-sur-Seine en 1961 comme il l'affirme et par suite n'entre pas dans le cas prévu à l'article 25-4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, il ressort

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la requête de Mme X... doivent être regardées comme tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, des dispositions de l'article

31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 25 de l'ordonnance

A B a été déchu de la nationalité française par un décret du 11 mai 2021 sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, au motif qu'il a été condamné par un jugement du tribunal de grande instance

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 4 NOVEMBRE 1976 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE, EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sous réserve des dispositions de l'article 25 l'expulsion peut être prononcée

de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ; et qu'aux termes

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen unique tiré de la violation des dispositions de l'article

(2) Article 25 du code rural - Exploitation divisée par un chemin d'exploitation. | 03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS

25 de la loi du 30 septembre 1986) - Communiqué de presse ne constituant pas une décision d'autorisation d'usage de fréquence au sens de l'article 29 de la loi du 30 septembre

-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 25 septies ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice