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01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Circonstance de nature à créer une situation d'urgence au sens de l'article L.521-1 du code de justice administrative - Absence -

la loi, d'une part, entre les personnes vaccinées et les personnes non vaccinées en ce qu'il n'impose pas la réalisation de tests RT-PCR aux personnes vaccinées alors qu'elles sont susceptibles de propager

contesté porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts moraux des requérants, dont certains ont été privés à compter de l'entrée en vigueur du décret contesté de leur passe vaccinal, jusque-là valide

retraite, des années postérieures à la radiation des cadres d'un fonctionnaire ou d'un militaire intervenue dans les conditions qu'elles prévoient, impliquaient la mise en oeuvre d'une procédure de validation

D, vacciné en 1994 et 1995 contre le virus de l'hépatite B, à titre obligatoire, pendant son service national, a souffert à partir de septembre 1995 de divers troubles qu'il a attribués à cette vaccination

libertés fondamentales, porter atteinte au droit de toute personne à un procès équitable en prenant, au cours d'un procès, des mesures législatives à portée rétroactive dont la conséquence est la validation

. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE (LOI DU 14 JUIN 2013) - CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE - ASSISTANCE D'UN EXPERT-COMPTABLE - CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE [RJ1] - CAS

janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 octobre 1985 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui refusant la validation

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant que si le pouvoir réglementaire peut prévoir, lorsqu'il modifie un décret statutaire afin de permettre aux fonctionnaires de valider

été consultée, contrairement aux prescriptions de l'article R. 162-40 du code de la sécurité sociale ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 a validé

France présentées sur le terrain contractuel, après avoir estimé que les dispositions du VII de l'article 101 de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques avaient pour effet de valider

D'ETRE MAIRE DE LA COMMUNE DE LAMARCHE-SUR-SAONE COTE-D'OR A CESSE D'EXISTER ET QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE VALIDER SON ELECTION ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

professeurs de lycée professionnel a été annulé par une décision du 28 juin 1991 du Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, il résulte des termes de l'article 20 de la loi du 20 juillet 1992 que "sont validés

INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Maintien des avantages acquis par les fonctionnaires territoriaux (articles 87 et 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Dispositions n'ayant pas pour effet de valider

- REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE -Service de santé - Vaccination