Conseil d'État · SECTION — 23 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636599
- Date
- 23 juin 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-05-04-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé spécial des personnels de la France d'Outre-mer - Administrateurs [décret 8 décembre 1959 validé par la loi du 31 juillet 1962]. | 36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Fonctionnaires en congé spécial. | 46-01-09-06,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION -Soldes et traitements - Index de correction applicable aux traitements des personnels de la coopération technique.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 23 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636599
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel