Conseil d'État — 9 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634881
- Date
- 9 février 1966
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Question juridique
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source officielle01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -Dispositions n'ayant pas le caractère législatif en l'absence de validation. Article 141 du décret du 6 juillet 1962 relatif au service d'exploitation industrielle des allumettes. | 36-03-03-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - DROIT A NOMINATION -Caractère. | 36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Transfert de personnels dans un établissement public nouvellement constitué [S.E.I.T.A.].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Validation
- Date
- 9 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634881
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel