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39 912 résultats pour « Raimon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008051047

Admin. suprême

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Bertin s'était bornée devant le tribunal administratif de Paris à présenter des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle avait subi en raison du décès de son mari ; qu'elle a présenté

Source officielle

Page 8 sur 1996

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008054677

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

ladite société ne produit pas de contrat qui aurait été passé entre elle et la ville d'Alès pour l'organisation d'une manifestation comprenant notamment une exposition sous chapiteau et écarte, en raison

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008072777

Admin. suprême

29 octobre 2001

29 octobre 2001

A... à raison de l'accident survenu le 31 mars 1989, et dans l'affirmative, de lui en communiquer le montant pour les différents chefs de préjudice couverts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007881984

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

été détériorés par les projections de matériaux susmentionnés, ce qui implique la réalisation de travaux de nettoyage et de réfection et que, d'autre part, plusieurs arbustes d'ornement ont péri en raison

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008079655

Admin. suprême

6 mars 2000

6 mars 2000

novembre 1996 du président du tribunal administratif de Melun rejetant la demande des époux X... de Balthazar tendant à la condamnation de la COMMUNE DE MEAUX à leur verser une provision de 600 000 F en raison

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007848165

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les enfants ou les jeunes gens qui leur sont confiés à raison

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007853029

Admin. suprême

18 novembre 1994

18 novembre 1994

60-02-015 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007689609

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

60-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007689711

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

60-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007712282

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

60-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640923

Admin. suprême

7 mars 1969

7 mars 1969

. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE L'URBANISME..* PERMIS DE CONSTRUIRE - REFUS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665404

Admin. suprême

7 novembre 1980

7 novembre 1980

A L'INTERVENTION CHIRURGICALE EFFECTUEE LE 26 DECEMBRE 1975 ; CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DIEPPE, EN RAISON DU RETARD DE 11 JOURS APPORTE A SOIGNER M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658646

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

- Pistes de ski d'une station de sports d'hiver - Avalanches ayant entraîné le décès de skieurs - Responsabilité en raison du fonctionnement défectueux du service.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008212000

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

SOCIALE ONT CHANGÉ EN RAISON D'UNE CESSION POSTÉRIEURE AUX AGISSEMENTS FAUTIFS [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008049726

Admin. suprême

19 février 2001

19 février 2001

pouvoir d'appréciation et peuvent fonder leur décision non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public mais sur toute considération d'intérêt général, de s'assurer au préalable de la réalité des raisons

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262667

Admin. suprême

23 août 2006

23 août 2006

2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, dans sa rédaction résultant du protocole de New York du 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à toute personne qui, craignant avec raison

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030171853

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

COMPTE DU RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT UNE FORMATION SUPÉRIEURE DE JUGEMENT EN RAISON DE SON INTÉRÊT JURISPRUDENTIEL - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643604

Admin. suprême

16 février 1972

16 février 1972

. - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D 'ENSEIGNEMENT. - ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT..* ORGANISATION DES RECREATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641909

Admin. suprême

17 avril 1970

17 avril 1970

CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX - Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance - Urbanisme - Responsabilité à raison du retrait d'un permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640818

Admin. suprême

6 novembre 1968

6 novembre 1968

CETAT30-01-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT -Fondement de la responsabilité - Risque.

Résumé IA — à vérifier