AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008051047
10 octobre 2001
10 octobre 2001
Bertin s'était bornée devant le tribunal administratif de Paris à présenter des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle avait subi en raison du décès de son mari ; qu'elle a présenté
Source officiellePage 8 sur 1996
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CETAT:CETATEXT000008054677
29 décembre 1999
29 décembre 1999
ladite société ne produit pas de contrat qui aurait été passé entre elle et la ville d'Alès pour l'organisation d'une manifestation comprenant notamment une exposition sous chapiteau et écarte, en raison
Source officielle