Conseil d'État · ASSEMBLEE — 6 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640818
- Date
- 6 novembre 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle30-01-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT -Fondement de la responsabilité - Risque. | 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Risque - Exposition permanente aux dangers de la contagion d'une maladie. | 60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Préjudice présentant ce caractère. | 60-04-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE -Préjudice non couvert par le forfait.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 6 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640818
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel