la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statuaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public des postes

des services d'amateur ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ; Vu le code des postes

d'avancement au grade d'ingénieur en chef des télécommunications ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste

le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POSTES

cet exploitant ; qu'il est cependant constant que les mandats des membres des commissions en place, dont la durée avait été fixée à trois ans par décision du 24 juillet 1987 du ministre chargé des postes

le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite par laquelle la direction des télécommunications de Cergy a opposé un refus à la demande de réintégration de Mme X... dans son poste

date du 20 mars 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1995, transmettant au Conseil d'Etat la demande de la CENTRALE DEMOCRATIQUE MARTINIQUAISE DES TRAVAILLEURS POSTES

X..., au président de France Telecom et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.

du 20 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 juillet 1996 annulant lui-même la décision du ministre délégué à la poste

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS.

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS.

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des postes et télécommunications du 9 février 1983, portant création d'un traitement informatisé de facturation détaillée

date du 6 avril 2000 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant au retrait du décret du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de La Poste

Considérant qu'en vertu de l'article 44 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, les personnels en activité affectés au 31 décembre 1990 dans les emplois d'un service relevant de la direction générale de la poste

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1993, présentée par l'UNION DES SYNDICATS DES CADRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM, dont le siège est ... ; l'UNION

Ferté-Saint-Aubin (45240) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une sanction prise à son encontre par l'Autorité de régulation des télécommunications ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes

Mobile demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2015-0592-FR du 19 mai 2015 par laquelle la formation restreinte de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes